Version 1.0 — en vigueur au 15 août 2026.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la marketplace de Vaeloria (la « Marketplace »), espace du site vaeloria.fr permettant à des créateurs de mettre à disposition, gratuitement ou contre rémunération, des ressources numériques destinées au jeu de rôle (la ou les « Ressources ») : scénarios, cartes, illustrations, fiches, modules, aides de jeu et contenus assimilés.
Elles valent à la fois conditions d'utilisation du service et conditions de vente applicables aux transactions conclues par son intermédiaire. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité du site, qui font partie intégrante du contrat.
Point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») : la Marketplace ne dispose pas de formulaire de contact. Toute demande — utilisateur, créateur, autorité ou tiers — s'effectue par l'ouverture d'un ticket dans le salon de tickets dédié de notre serveur Discord. Si vous n'êtes pas encore membre du serveur, rejoignez-le au préalable via https://discord.gg/Knc9Uq846s. Les langues acceptées sont le français et l'anglais.
La Plateforme est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et un service d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 6 du DSA.
Point essentiel : l'éditeur n'est pas le vendeur des Ressources. Le contrat de vente ou de licence est conclu directement entre l'Acheteur et le Créateur. L'éditeur fournit l'infrastructure technique de mise en relation, de diffusion et d'encaissement. Il n'est ni auteur, ni éditeur, ni propriétaire des Ressources publiées par les Créateurs, et n'exerce sur elles aucun contrôle éditorial systématique au-delà de la modération décrite à l'article 8.
Conformément à l'article 7 du DSA, les mesures de modération volontaires mises en œuvre par l'éditeur ne lui font pas perdre le bénéfice du régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
L'accès à la Marketplace en lecture est libre. L'achat, le téléchargement et la publication supposent un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, maintient la confidentialité de ses identifiants et répond de toute activité effectuée depuis son compte.
Le compte est personnel. La revente, le prêt ou le partage d'un compte, ainsi que la création de comptes multiples destinés à contourner une sanction, sont interdits.
La qualité de Créateur s'acquiert par candidature, examinée manuellement par l'éditeur. L'acceptation est discrétionnaire ; un refus est motivé sur demande. Le Créateur ouvre un compte de paiement auprès de notre prestataire Stripe pour percevoir ses revenus.
Statut du vendeur. En application de l'article L.111-7 du Code de la consommation, la Marketplace indique sur chaque page Créateur si celui-ci agit à titre professionnel ou non professionnel. Le Créateur s'engage à déclarer sa qualité avec exactitude et à la mettre à jour.
Obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, l'éditeur informe les Créateurs que les revenus tirés de leurs ventes sont susceptibles d'être soumis à l'impôt sur le revenu et, au-delà de certains seuils, à cotisations sociales, et qu'il leur appartient d'en effectuer la déclaration. Un récapitulatif annuel des sommes perçues est mis à disposition. Les liens vers les informations officielles sont accessibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr. Le Créateur assujetti à la TVA est seul responsable de sa collecte et de son reversement.
En publiant une Ressource, le Créateur déclare et garantit :
Une déclaration de titularité des droits est exigée à chaque publication. Le Créateur garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une Ressource qu'il a publiée, y compris les frais de défense raisonnables.
Le Créateur concède à l'éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de mise en ligne et pour le monde entier, le droit de reproduire, stocker, adapter techniquement et représenter la Ressource ainsi que ses visuels et sa description, aux seules fins d'exploitation, de sauvegarde et de promotion de la Marketplace. Cette licence ne confère aucun droit d'exploitation commerciale autonome et prend fin au retrait de la Ressource, sous réserve des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation.
Sauf activation d'une publication automatique, chaque Ressource est examinée avant mise en ligne. L'éditeur peut également intervenir a posteriori, de sa propre initiative ou sur signalement.
Mesures susceptibles d'être prises : refus de publication, dépublication, retrait de fichiers, restriction de visibilité, suspension ou fermeture du compte Créateur, suspension des paiements associés.
Conformément à l'article 17 du DSA, toute décision de restriction est notifiée à la personne concernée avec un exposé des motifs mentionnant la mesure appliquée, les faits et circonstances retenus, le fondement contractuel ou légal, et les voies de recours. Le recours s'exerce par ticket Discord (article 2). L'éditeur relevant de la catégorie des micro-entreprises, il n'est pas tenu au système interne de traitement des réclamations de l'article 20 du DSA ni au règlement extrajudiciaire de l'article 21 ; il s'engage néanmoins à réexaminer toute contestation motivée dans un délai raisonnable.
Le signalement de contenus illicites obéit à la procédure décrite dans notre politique de signalement et de retrait. Un bouton « Signaler » est disponible sur chaque page de Ressource.
Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les paramètres de classement sont les suivants. Le tri par défaut est la date de publication, de la plus récente à la plus ancienne. L'utilisateur peut lui substituer : la note moyenne, le nombre de téléchargements, le prix croissant ou le prix décroissant. Des filtres de catégorie, de compatibilité, de licence et de prix restreignent l'ensemble affiché sans en modifier l'ordre.
Aucune rémunération, directe ou indirecte, ne permet d'influencer le classement. L'éditeur ne pratique ni référencement payant, ni mise en avant sponsorisée au sein des listes de Ressources. L'éditeur ne détient aucune participation dans les Créateurs référencés.
L'acquisition d'une Ressource n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. L'Acheteur reçoit une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et mondiale, dont l'étendue est celle indiquée sur la fiche de la Ressource :
Sont en tout état de cause interdits le contournement des mesures techniques de protection, le partage des liens de téléchargement signés — dont la validité est volontairement limitée dans le temps — et toute extraction automatisée du catalogue.
La licence est consentie pour la durée légale de protection des droits et survit à la fermeture du compte, sous réserve du respect de ses conditions. Elle peut être révoquée en cas de manquement caractérisé ou lorsque la Ressource se révèle contrefaisante.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Certaines Ressources sont gratuites ; d'autres relèvent d'un prix libre, l'Acheteur fixant alors son montant au-delà du minimum indiqué.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. L'encaissement s'effectue sur le compte de l'éditeur puis est reversé au Créateur via Stripe Connect, l'éditeur agissant en qualité de mandataire à l'encaissement pour le compte du Créateur.
L'éditeur prélève une commission de 15 % du montant de chaque transaction payante, à titre de rémunération du service d'intermédiation. Ce taux est susceptible d'évoluer ; toute modification est notifiée aux Créateurs au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150. Les frais du prestataire de paiement sont supportés dans les conditions prévues par ce dernier.
La facture ou le justificatif d'achat est mis à disposition dans l'espace personnel de l'Acheteur.
Cet article s'applique aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Les Ressources sont des contenus numériques fournis sans support matériel. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant la validation du paiement, l'Acheteur doit expressément :
À défaut de recueil et de conservation de ce double consentement, le droit de rétractation demeure exerçable pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité, par simple demande via ticket Discord.
Le Créateur, en sa qualité de vendeur, est tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité des contenus numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.
Une Ressource inaccessible, corrompue, gravement non conforme à sa description ou manifestement contrefaisante peut faire l'objet d'une réclamation. L'éditeur facilite le traitement : il examine la demande, sollicite le Créateur et peut, lorsque le manquement est établi, procéder au remboursement par l'intermédiaire de Stripe et retirer la Ressource. Ce remboursement facilité ne vaut pas reconnaissance par l'éditeur de la qualité de vendeur.
Toute réclamation s'effectue par ticket Discord (article 2), dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
Seuls les Acheteurs ayant effectivement acquis une Ressource peuvent la noter et la commenter. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. L'éditeur ne modifie pas le contenu des avis ; il peut en revanche supprimer ceux qui sont injurieux, hors sujet, publiés par le Créateur lui-même ou manifestement frauduleux, et en informe alors leur auteur. La note affichée est la moyenne arithmétique non pondérée des notes publiées.
Sont notamment interdits : la publication de contenus illicites, la fraude au paiement, le blanchiment, la manipulation des avis ou des compteurs de téléchargement, l'atteinte à l'intégrité du service, l'accès non autorisé à des espaces protégés, le contournement des limitations techniques, la collecte automatisée de données, et l'usurpation d'identité.
Ces manquements exposent leur auteur aux mesures de l'article 8 et, le cas échéant, à des poursuites. Conformément à l'article 18 du DSA, l'éditeur informe les autorités compétentes lorsqu'il a connaissance d'éléments faisant soupçonner une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Marketplace, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison des Ressources publiées par les Créateurs, au-delà des obligations qui pèsent sur lui en qualité d'hébergeur : il répond de ces contenus s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu effectivement connaissance du caractère illicite.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni des pertes de données imputables à l'utilisateur, ni des faits de tiers. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi l'interdit. À l'égard des consommateurs, les garanties légales s'appliquent en toute hypothèse.
Il appartient à l'Acheteur de conserver une copie des fichiers acquis. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité perpétuelle d'une Ressource au téléchargement, notamment en cas de retrait par son Créateur ou de retrait pour illicéité.
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Les Acheteurs et Créateurs y trouvent le détail des finalités, des bases légales, des durées de conservation et des modalités d'exercice de leurs droits. Les coordonnées d'un Créateur peuvent être transmises à un tiers notifiant dans le cadre de la procédure de signalement, dans les conditions prévues par cette politique.
La structure du site, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données et ses développements sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits. Les marques et univers de jeu cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre de référence.
Les Conditions s'appliquent tant que l'utilisateur accède à la Marketplace. L'éditeur peut les modifier ; les utilisateurs sont informés au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles, ce délai étant porté à trente jours pour les Créateurs conformément au règlement (UE) 2019/1150. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur à leur date.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, après information motivée et, sauf urgence ou obligation légale, mise en demeure préalable restée sans effet. Les licences valablement acquises par les Acheteurs survivent à la résiliation du compte du Créateur.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d'un consommateur de l'Union européenne demeurent applicables.
En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité par ticket Discord. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné figurent dans les mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.