Version 1.0 — en vigueur au 15 août 2026.
La marketplace de Vaeloria héberge des ressources numériques publiées par des créateurs indépendants. L'éditeur n'en est ni l'auteur ni le propriétaire et n'exerce sur elles aucun contrôle éditorial systématique. Il retire en revanche promptement tout contenu dont le caractère illicite lui est notifié.
La présente politique décrit comment signaler un contenu et comment un signalement est traité. Elle articule deux cadres :
Une notification conforme à l'un ou l'autre de ces formats est traitée de la même manière. En cas de divergence, le droit français prévaut.
La Marketplace ne comporte pas de formulaire de contact. Deux voies sont ouvertes :
Les langues acceptées sont le français et l'anglais. Aucun signalement adressé par un autre canal — messages publics, réseaux sociaux, messages privés à un membre de l'équipe — ne sera considéré comme une notification valablement reçue.
Pour être considérée comme donnant une connaissance effective du contenu signalé, la notification doit être suffisamment précise et motivée, et comporter les quatre éléments suivants :
Lorsque la notification est adressée par un mandataire, la justification du mandat est requise.
Une notification fondée sur le DMCA comporte substantiellement les six éléments suivants :
Une notification incomplète pourra ne pas produire les effets attachés au § 512 ; elle demeurera toutefois examinée au titre de la procédure européenne si elle satisfait aux conditions de l'article 3.
Délais indicatifs : accusé de réception sous 72 heures, décision sous 7 jours ouvrés pour les cas simples. Ces délais peuvent être allongés lorsque l'analyse suppose un examen juridique ou des échanges contradictoires. Le retrait est immédiat lorsque le contenu présente une gravité particulière.
L'éditeur n'est pas juge de la titularité des droits. En cas de contestation sérieuse entre deux personnes revendiquant les mêmes droits, il pourra maintenir la mesure de retrait jusqu'à ce que les parties justifient d'un accord ou d'une décision de justice.
Le créateur dont le contenu a été retiré à la suite d'une notification DMCA peut adresser une contre-notification comportant :
La contre-notification est transmise au notifiant initial. À défaut pour celui-ci de justifier, dans un délai de dix à quatorze jours ouvrables, de l'introduction d'une action judiciaire tendant à empêcher l'activité litigieuse, le contenu pourra être rétabli.
Indépendamment du DMCA, tout créateur peut contester une décision de modération par ticket Discord, en exposant ses motifs et en produisant les justificatifs utiles. La demande est réexaminée par une personne physique. L'éditeur relevant de la catégorie des micro-entreprises, il n'est pas tenu au système interne de traitement des réclamations de l'article 20 du DSA ni au règlement extrajudiciaire des litiges de l'article 21 ; il s'engage néanmoins à réexaminer toute contestation motivée dans un délai raisonnable et à rétablir le contenu lorsque la mesure se révèle injustifiée.
Les voies de recours judiciaires de droit commun demeurent ouvertes en toute hypothèse.
Le dépôt d'une notification que son auteur sait infondée engage sa responsabilité. Le § 512(f) du DMCA prévoit l'indemnisation du préjudice causé par une déclaration substantiellement erronée. En droit français, l'article 6-I-4 de la LCEN sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la présentation d'un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, lorsque son auteur sait cette information inexacte.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre le traitement des signalements émanant d'une personne ayant soumis de manière répétée des notifications manifestement infondées, après l'en avoir avertie.
Conformément au § 512(i) du DMCA et aux exigences de bonne gestion du service, l'éditeur met en œuvre une politique de résiliation des comptes récidivistes.
Chaque notification aboutissant à un retrait effectif constitue un avertissement inscrit au dossier du créateur. À l'issue de trois avertissements, le compte est résilié et la publication de nouvelles ressources définitivement interdite. Un avertissement est retiré du dossier lorsque le retrait qui l'a motivé est ultérieurement infirmé, notamment à la suite d'une contre-notification restée sans action judiciaire ou d'un réexamen favorable. Une atteinte d'une gravité manifeste peut entraîner la résiliation immédiate, sans avertissement préalable.
Les sommes dues à un créateur au titre de ventes antérieures lui restent acquises, sous réserve des demandes de remboursement fondées et des décisions de justice.
Les informations contenues dans une notification sont traitées aux fins de son instruction, sur le fondement du respect d'une obligation légale et de l'intérêt légitime de l'éditeur à assurer la licéité du service.
Le notifiant est informé que sa notification, y compris son identité et ses coordonnées, est susceptible d'être transmise au créateur concerné, cette communication étant nécessaire à l'exercice des droits de la défense et à la mise en œuvre de la procédure de contre-notification. Le notifiant qui souhaite préserver son anonymat doit le signaler expressément ; l'éditeur appréciera alors la possibilité de traiter la demande sans divulgation, étant précisé que la procédure de contre-notification DMCA implique nécessairement cette transmission.
Les notifications et les décisions associées sont conservées cinq ans à compter de leur clôture, à des fins probatoires et pour l'application de la politique de récidive. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
La procédure des articles 2, 3 et 5 s'applique également aux signalements ne relevant pas du droit d'auteur : atteinte au droit à l'image ou à la vie privée, diffamation, contenus haineux ou discriminatoires, apologie du terrorisme, contenus mettant en danger des mineurs, atteinte au droit des marques, ou toute autre infraction. Conformément à l'article 18 du DSA, l'éditeur informe les autorités compétentes lorsqu'il a connaissance d'éléments faisant soupçonner une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes.
La présente politique est régie par le droit français. Les références au DMCA sont faites à titre de facilité pour les titulaires de droits soumis au droit des États-Unis et n'emportent pas soumission de l'éditeur à ce droit au-delà de ce que celui-ci prévoit. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.